Encadrement des loyers dans la métropole lilloise
Le dispositif entrera en vigueur le 1er février 2017
Vendredi 16 décembre, le gouvernement et les élus locaux annonçaient la signature d’un arrêté préfectoral instaurant l’encadrement des loyers dans l’agglomération lilloise.
Celui-ci prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer demandé doit se situer entre le loyer de référence – fixé par arrêté préfectoral - majoré de 20% et le loyer de référence minoré de 30%
Pour déterminer ce loyer de référence, un observatoire local de la métropole a été mis en place et agréé le 25 mars 2015.
L’agglomération est l’une des moins chères de France.
Sur les 20 plus grandes villes du territoire, elle arrive à la 18ème position en termes de " revenu médian " (montant correspondant au milieu de l’échelle des loyers constatés sur une zone déterminée).
Les travaux de l’observatoire local ont relevé un loyer médian de 11,1 m2 pour les locations vides du parc privé et une surface moyenne des biens de 60 m2.
Sans surprise, plus le bail du locataire est ancien, moins le loyer est élevé.
A titre d’exemples, l’observatoire constate " Un loyer moyen de 606 € pour 55 m2 pour les personnes ayant emménagés dans l’année ", contre un loyer moyen de 574 € pour 72 m2 pour celles qui y sont installées depuis plus de 10 ans.
Les quatre premiers secteurs géographiques de l’agglomération lilloise (Lille et les communes associées d’Hellemmes et de Lomme) ont été découpés en plusieurs zones qui permettent de définir un loyer de référence exprimé en euro au mètre carré, hors charge, en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de la date de construction.
La plateforme gouvernementale encadrementdesloyers.gouv.fr a été enrichie avec les données de la métropole Lilloise pour que les intéressés puissent, d’ores et déjà, vérifier le montant de leur loyer.
En savoir plus :
- Pour se renseigner sur le dispositif, Association départementale d’information logement du Nord (7bis rue Racine, à Lille, 03 59 61 62 59)
Publié le 23/12/2016 – 09:00 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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