CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’IMMOBILIER.NOTAIRES®

 

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DU PRESENT CONTRAT AVANT D'UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.

LE PRESENT DOCUMENT EST UN CONTRAT APPLICABLE CONCLU ENTRE VOUS ET ADNOV.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les obligations d’ADNOV.

L’accès à ce Site est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

 

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Editeur désigne ADNOV, SASU au capital de 2 421 820 €, dont le siège social est situé 95 avenue des Logissons 13107 Venelles cedex, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 381 000 611.

Identifiant recouvre les informations nécessaires à l'identification personnelle (adresse e-mail) d'un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux Utilisateurs ayant créés un compte.

Mot de passe désigne une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et de se connecter à son compte.

Service désigne les différents services et fonctionnalités proposés par le Site.

Site désigne le site www.immobilier.notaires.fr et/ou pro.immobilier.notaires.fr.

Utilisateur désigne l’ensemble des utilisateurs naviguant sur le Site ou faisant usage des Services disponibles sur le Site.

 

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d’un compte sur le Site, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGU. L’Editeur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les CGU. Chaque visite sur le Site et chaque connexion au compte de l’Utilisateur vaut validation par ce dernier de la dernière version des CGU.

 

 

3. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGU, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, constituent le Contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie l’Editeur à l’Utilisateur.

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières d'utilisation du Site entre l’Editeur et l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site est subordonnée au respect du Contrat par l’Utilisateur. Les engagements pris par l’Editeur dans le cadre du présent Contrat portent exclusivement sur le Site fourni par l’Editeur et non sur les services pouvant être fournis par des tiers.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Editeur et l’Utilisateur en ce qui concerne l’objet des présentes.

Si vous avez souscrit à l’une de nos offres d’abonnement ou si vous utilisez un Service ayant ses propres Conditions Particulières et qu’une incohérence se présente entre les présentes CGU et les Conditions Générales d’Abonnement ou Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

 

 

4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Le maintien de la qualité du Service implique de la part de l’Utilisateur l’utilisation du Site conformément aux prescriptions de l’Editeur ou de tout partenaire technique.

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les présentes CGU,
• Accepter la collecte d’informations techniques nécessaires au fonctionnement du Site,
• Ce que l’utilisation qu’il fait du Site n’ait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et de ses Services,
• Ce que l’utilisation qu’il fait du Site ne soit pas contraire aux lois et règlementations françaises et internationales, contraire aux bonnes mœurs, ou porte atteinte à des droits de tiers,
• Ce que l’utilisation qu’il fait du Site ne porte pas atteinte à l’image ou à la réputation de l’Editeur ou du notariat français.

La connexion au compte de l’Utilisateur se fait via un Identifiant et un Mot de passe.

L’Identifiant et le Mot de passe choisi par l’Utilisateur sont strictement personnels. Ils constituent un moyen d’authentification de l’Utilisateur.

Le Mot de passe est confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers.

 

 

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle concernant le Site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent à l’Editeur soit parce qu’il en est l’auteur soit parce qu’il en acquit les droits. Ils relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur le Site,
• Intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
• Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

 

 

6. ACCÈS AU SITE

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles sur le Site. A cet égard, l’Editeur souscrit une obligation de moyens ; à ce titre, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers,
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de l’Editeur, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication,
• Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance,
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

L’Editeur ne saurait encourir aucune responsabilité au cas où l’Utilisateur subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

 

 

7. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

L’Editeur exclut toute responsabilité pour n’importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l’utilisation du Site. L’engagement de l’Editeur porte uniquement sur la fourniture du Service conformément aux présentes CGU. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Notamment, l’Editeur ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque préjudice, causé par :

• l’impossibilité d’utiliser le Site,
• le fait qu’un produit proposé sur le Site ne corresponde pas aux spécifications mentionnées sur le Site,
• le fait que les informations sur le Site soient inexactes, incomplètes ou ne sont pas actuelles,
• une défaillance relative à tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure tel que retenu par juridictions françaises.

Pour des raisons de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ou du fait de tiers, l’accès et le fonctionnement partiel ou total du Site pourront être suspendus, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur. D’une manière générale, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucune garantie de rétablissement de connexion au Site.

En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenus à des dommages et intérêts, du fait ou des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition des annonces présentes sur le Site.

 

 

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur déclare traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

ADNOV est responsable du traitement les Données personnelles des utilisateurs pour les seules finalités de gestion du Site et des inscrits sur l’ « espace particulier ».

L’information des Utilisateurs est disponible dans la Politique de protection des données accessible depuis le footer du Site.

Les Offices notariaux abonnés au site immobilier.notaires.fr demeurent responsables de la réalisation des opérations de traitement relatifs à la négociation immobilière.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre des mesures organisationnelles, juridiques et techniques afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles qui font l’objet du Service, notamment :

• Des mesures de protection physique et logique adéquates sont prises pour préserver la sécurité du traitement et des Données personnelles, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données personnelles, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données,
• Les accès individuels aux Données personnelles s’effectuent par des politiques d’habilitation stricte et d’authentification forte pour chaque utilisateur du site,
• La divulgation et la communication de ces Données personnelles sont strictement interdites, à qui que ce soit et sous quelle que forme que ce soit.

 

 

9. LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. IL EST DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE AIX-EN-PROVENCE NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, OU APPEL EN GARANTIE, ET CE MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES NOTAMMENT PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE OU ACCORD EXPRESS DES PARTIES NOTAMMENT SUR UN ARBITRAGE, LE CAS ECHEANT.