Construction litigieuse

Des voisins ne peuvent se prévaloir d’un préjudice « visuel » causé par une construction litigieuse, si celle-ci est identique à la leur.

Dans une petite commune du Grand Est, une mère et sa fille décident d’aménager une terrasse en bordure de leur maison. Marie, la fille, dépose une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie d’Hunting qui ne s’y oppose pas.

Leurs voisins, en revanche, font valoir que la construction ne respecte pas les règles du plan local d’urbanisme (PLU) et qu’elle porte « atteinte au caractère des lieux avoisinants ».

Ce couple de restaurateurs demande au tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner la démolition des ouvrages litigieux (la terrasse et les baies vitrées s’ouvrant sur celle-ci) et le versement de dommages et intérêts. Pascal et Isabelle font en effet valoir que le règlement communal interdit les fenêtres plus larges que hautes et qu’il impose une limite séparative située à trois mètres du fonds voisin sur laquelle la terrasse empiète d’un mètre.

Le tribunal reconnaît l’illégalité des constructions mais rejette les demandes en démolition et paiement de dommages et intérêts. La décision est confirmée en appel puis en cassation.

Après avoir relevé que la propre habitation des plaignants comportait la même baie vitrée, les juges considèrent qu’ils ne pouvaient soutenir que celle construite par leurs voisines déparait les lieux et constatent qu’ils étaient davantage gênés par la présence de la terrasse que par son empiètement ...

Lire l'arrêt Civ. 3ème 19 janvier 2019 n°17-27670

Source : Conseils des Notaires @Publinot