Litige : résolution de la vente et restitution du prix
Un précédent ne prouve pas la mauvaise foi du vendeur
Les 3 et 4 mars 2008, en Nouvelle-Calédonie, des pluies diluviennes provoquent un glissement de terrain sur la commune du Mont-Doré, causant de graves dommages à la villa d’un couple, acquise deux ans auparavant.
S’estimant trompés par la vendeuse, ils l’assignent en justice pour obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix.
La vendeuse se défend : elle ignorait la nature instable du sol au moment de la vente.
Les demandeurs lui opposent l’existence d’un précédent. En 1996, un mur de la villa s’était en effet effondré. Cet incident avait provoqué un conflit avec le voisin. La procédure s’était terminée, en 2004, soit deux ans seulement avant l’achat de la villa.
Le couple reproche à la vendeuse de ne pas leur avoir révélé l’existence de ce litige qui avait peut-être les mêmes origines que les dégâts ayant endommagés leur villa.
L’ancienne propriétaire estime que rien n’indique que les deux affaires soient liées et qu’en conséquence il ne peut lui être reproché de ne pas en avoir parlé.
La Cour de cassation lui donne raison.
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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