Servitude : Un droit de passage tombé dans l’oubli
Si au bout de trente ans, le titulaire d’un droit de passage ne l’utilise plus, il le perd
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n°16/04459]. L’histoire commence en 1963 lorsqu’un vendeur cède à un acquéreur une propriété séparée de la sienne par une allée de deux mètres de large sur dix mètres de long. Le vendeur conserve la propriété du sol et concède un droit de passage à son voisin. L’entretien du passage est à la charge des deux riverains.
Quatorze ans plus tard, en 1977 l’acquéreur revend le bien. L’acte de vente signale l’existence de ce passage mais selon un témoignage, le nouvel acquéreur se serait entendu avec son nouveau voisin pour supprimer le passage litigieux. Un grillage aurait été installé en bordure d’une des propriétés, tandis que l’autre aurait percé une entrée dans le muret de son jardin lui permettant d’accéder à sa maison.
Les juges constatent que ces aménagements empêchent l’exercice d’un droit de passage et retiennent les différentes attestations de témoins affirmant qu’il n’avait pas été utilisé depuis 1977.
La Cour d’appel en conclut que « la servitude s’est éteinte par non usage depuis 30 ans. »
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