Entretien d'un mur mitoyen : décision de justice
Mur mitoyen, entretien conjoint
A Paris, deux propriétaires se disputent à propos du mur qui sépare leurs fonds. Celui-ci est en ruine et doit être remplacé. Le coût de l’ouvrage s’élève à 15 000 euros mais l’un des voisins refuse de prendre à sa charge la moitié des frais, quitte à abandonner sa moitié de mur à l’autre propriétaire.
Il estime en effet qu’il a été le seul à entretenir le mur « depuis des décennies » et que c’est la négligence de son voisin qui a conduit à la détérioration de l’édifice.
Ces allégations sont constatées par une expertise et conduisent les juges à se prononcer dans son sens.
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier