Location & impayés : Création d’un fichier des incidents de paiements locatifs
La FNAIM entend recenser les locataires cumulant plus de 3 mois de retard dans le règlement de leurs loyers
Le président du syndicat a annoncé ce mercredi 15 janvier son intention d’instaurer un tel fichier afin de pouvoir garantir aux bailleurs, le paiement des loyers.
Ce fichier serait renseigné par l’ensemble des professionnels. Les locataires défaillants pourraient « lever » leur inscription dès l’acquittement de leur dette.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été consultée. Le fichier ne serait consultable que par les professionnels qui seraient, bien sûrs, tenu d’informer leurs cocontractants, au moment de la signature du bail.
La Fnaim souhaite que le fichier soit mis en place en 2021.
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