Aucune expulsion locative avant le 11 juillet prochain

Cette prolongation de la trêve hivernale est alignée sur celle de l’état d’urgence sanitaire. Elle répond à une demande des associations qui craignent les conséquences de la crise

« A circonstances exceptionnelles, décision exceptionnelle », a souligné le ministre de la santé, Olivier Véran, devant l’assemblée nationale, quelques temps avant le vote de la mesure, le vendredi 8 mai. En temps normal, la trêve hivernale se termine le 31 mars et l’échéance avait déjà été reportée de deux mois.

Ce nouvel allongement tient compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus mais le ministre, chargé de la ville et du logement, n’exclue pas de maintenir plus longtemps l’interdiction d’expulsion, période pendant laquelle les coupures d'électricité et gaz sont également interdites.

Les associations s'attendent en effet à une explosion d’impayés de loyers, consécutive à la baisse des revenus engendrée par le confinement, et à une hausse des procédures d'expulsion intentées par les propriétaires.

Les locataires qui traversent des difficultés peuvent contacter l’Association départementale d’information sur le logement (ADIL) la plus proche de chez eux (numéro vert : 0805 16 00 75 - appel et service gratuit) pour bénéficier d’un accompagnement gratuit pour mobiliser diverses aides locales, notamment des fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Il existe par ailleurs un fonds d’indemnisation des bailleurs qui peut être actionné quand la préfecture juge préférable de ne pas procéder à l’expulsion. L’Adil conseille également gratuitement les bailleurs.

Lire le communiqué de presse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales