Covid-19 : Bail d’habitation & impayés de loyer

Suite à la pandémie, certains locataires sont dans l’incapacité de payer leur loyer. Mieux vaut alors agir rapidement et trouver une solution amiable pour ne pas aggraver la situation

Le propriétaire qui a les moyens de ne pas recevoir la totalité du loyer pendant un mois ou deux, a tout intérêt à se montrer solidaire envers son locataire en lui proposant une diminution provisoire du loyer ou un report partiel de son paiement qui sera étalé sur les mois suivants. Il est possible de prévoir un échéancier de six à vingt quatre mois selon la situation du locataire.

Un accord équilibré

Propriétaire et locataire, peuvent, par exemple, s’entendre sur un paiement partiel du loyer correspondant au mois d’avril et lisser le solde sur les douze mois suivants, en plus du loyer prévu au contrat.

En échange, le propriétaire peut demander au locataire qu’il agisse pour se faire aider comme par exemple saisir l’Adil (l’Agence départementale pour l'information sur le logement), qui en cette période, oriente les ménages qui ont du mal à régler leur loyer, vers des aides mobilisables auprès des collectivités territoriales. Autre exemple : le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) a mis en place une aide de 200 € à destination des étudiants qui ont perdu leur emploi. Pour l’actionner, l’étudiant doit remplir un formulaire en ligne sur MesServices.etudiant.gouv.fr.

Si vous parvenez à un accord, il est indispensable de le formaliser dans un écrit et d’en détailler toutes les modalités avant de le dater, puis d’être signé par les deux intéressés.

Une caution ou une garantie

Si aucun accord est possible et qu’aucune caution physique ne peut être actionnée (rien ne vous empêche de négocier avec cette dernière), le propriétaire, couvert contre les risques d’impayés des loyers, doit en informer immédiatement son assurance. La prise en charge intervient le plus souvent à partir du 3ème ou 4ème mois suivant le premier impayé avec un effet rétroactif à ce jour. C’est un élément important à prendre en compte, notamment pour ceux qui ont des mensualités d’emprunt à verser.

Relisez votre contrat d’assurance. Si les polices garantissent toutes, les charges, taxes et loyers impayés, ainsi que les frais de procédure (recouvrement, honoraires d’avocat ou d’huissier, expulsion, etc.), la couverture est rarement illimitée. Le contrat fixe généralement une durée d’indemnisation maximale (vingt quatre mois de loyers, par exemple) ou un plafond au-delà duquel l’assureur n’assume plus les impayés.

Enfin, n’oubliez pas, si le bail touche à sa fin, le dépôt de garantie peut aussi servir à couvrir un impayé.