Séparation : Baisse du droit de partage
Les couples mariés ou les partenaires qui doivent se partager un bien immobilier suite à leur séparation doivent acquitter un doit de partage fixé à 2,5 % depuis 2011
Ce taux sera ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022.
Attention, ce nouveau taux ne s’applique qu’aux « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ».
Le droit de partage consécutif à une succession ou un changement de régime matrimonial demeure à 2,5 %.
Accéder au texte de référence : article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019
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