Investissement locatif et perte de chance

Le vendeur qui ne fournit pas à l’acheteur une information loyale le prive d’une possibilité de réaliser un meilleur investissement. Il doit alors l’indemniser

Une fois encore, la jurisprudence rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Dans le cadre d’un programme immobilier défiscalisé, un couple acquiert en 2006 un deux pièces à La Réunion pour la somme de 101 500 €. Le bien est ensuite loué à plusieurs reprises, permettant une économie d’impôt.

En 2013, les acquéreurs décident de le mettre en vente. L’appartement est alors évalué entre 55 000 et 65 000 €. S’estimant trompés sur la valeur du bien, ils tentent de faire annuler la vente pour récupérer les sommes versées.

L’affaire est portée en justice. La vente n’est pas annulée mais les juges estiment que les documents remis par le vendeur encourageaient clairement le client à croire que son seul risque était de « gagner de l’argent ». Le vendeur avait transmis une seule étude théorique envisageant l’hypothèse la plus optimiste (une progression annuelle de 2 % des loyers et de la valeur bien) et fourni aux acheteurs, les services d’un professionnel chargé de la gestion locative du logement.

Ce défaut d’information constitue une faute qui donne droit à indemnisation. Cette faute a par ailleurs privé les époux d’une perte de chance. Il est en effet établi que s’ils avaient investi la même somme pour acquérir un bien en métropole, celui-ci auraient conservé sa valeur et aurait pu être revendu au prix où il avait été acheté.

Enfin, le vendeur est également condamné à réparer le préjudice moral dont il était à l’origine. Les époux ont souffert d’anxiété, un état généré par la perte de capital liée à l’opération infructueuse et par la procédure judiciaire qui s’en est suivie.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2021

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