Encadrement des loyer à Paris : risques et conseils

Si les loyers pratiqués dans la capitale respectent davantage les limites imposées par la réglementation, plus d’un tiers sont encore non conforme

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, d’une durée de cinq ans, ouvert aux collectivités qui souhaitent l’appliquer.

Il est effectif à Paris depuis le 1er juillet 2019 mais selon une enquête de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), publiée mardi 26 janvier, 40 % des annonces dépassent le loyer autorisé.

Les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation s’exposent à une amende de 5.000 € pour un bailleur physique (15 000 € pour une personne morale). Rappelons que le locataire peut être à l’initiative de cette amende en signalant cette infraction au préfet.

Pour l’heure, seulement cinq amendes auraient été infligées, rapporte le journal Le Monde, allant de 300 à 1 060 euros et une trentaine de dossiers seraient en cours.

Le bailleur risque par ailleurs d’être condamné à restituer le trop-perçu au locataire.

Pour éviter ces sanctions, le bailleur précisera au contrat le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Pour ce faire, il existe plusieurs simulateurs en ligne. En outre, si un complément de loyer se justifie, il devra indiquer au contrat les caractéristiques du logement à l’origine de la valorisation.

Accéder aux résultats de l'enquête de l'association CLCV

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