Frais d’acquisition (frais de notaire) – Comment déduire la valeur des meubles ?

Lors d’une transaction immobilière, l’acquéreur doit s’acquitter de droits de mutation entre les mains du notaire. Il est possible d’en diminuer le montant en déduisant la valeur du mobilier vendu de celle du bien

Il est assez fréquent que le vendeur abandonne certains aménagements, comme les équipements d’une cuisine ou encore des meubles de terrasse. Dans ce cas, l’acquéreur peut demander que leur prix ne soit pas confondu avec celui de l’immeuble lors de la rédaction de la promesse de vente. Les droits de mutation seront alors uniquement calculés sur la partie immobilière.

Seuls les meubles dits « meublants » sont concernés. Il s’agit de ceux dont l’occupant fait usage ou qui sont destinés à la décoration du bien. A contrario, sont exclus les meubles « attachés à perpétuelle demeure », qui ne peuvent être séparés du bâti sans détérioration comme une bibliothèque conçue sur-mesure par exemple.

C’est au vendeur de rédiger la liste des meubles et d’en préciser la valeur pour chacun (en appliquant un coefficient de vétusté). En cas de doute, il est toujours possible de faire appel à un commissaire-priseur.

Attention, la déduction du mobilier de l’assiette des droits de mutation est une tolérance de l’administration fiscale. Elle ne peut dépasser les 5 % du prix de vente.

Texte de référence - Article 735 du Code général des impôts

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