Achat d’un bien commercial et paiement des loyers par un tiers
Le fait que les loyers commerciaux soient acquittés par la caution ne constitue pas un élément déterminant pour l’achat du bien abritant le commerce
L’acquéreur d’un immeuble destiné à un bail commercial demande en justice l’annulation de la vente pour dol. Il reproche au vendeur de ne pas l’avoir informé sur la défaillance du locataire quant au paiement des loyers qui étaient en réalité réglés par la caution. Au contraire, l’acte de vente mentionnait que le locataire était à jour des paiements.
Si les juges reconnaissent le mensonge du vendeur, ils estiment que l’acquéreur était au courant de la fragilité du bail dans lequel aucune activité commerciale n’avait démarré. Certes, l’existence d’un bail constituait un élément déterminant de son engagement mais ce bail-ci, en particulier, ne l’était pas. La Cour de cassation confirme leur décision : la preuve du dol n’est pas rapportée.
Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021
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