Achat par la commune et changement de destination
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé
Dans le cas contraire, la Cour de cassation considère qu’elle porte atteinte au respect des biens des personnes consacré à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Elle vient de le rappeler dans un arrêt rendu le 10 juin dernier.
L’affaire remonte au début des années 80 lorsqu’une collectivité acquiert auprès de particuliers une parcelle située sur un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols, à un espace vert qui sera ainsi utilisé pendant 20 ans.
En 2008, le terrain est revendu et fait l’objet d’un permis de construire en 2011. Le fait qu’il soit devenu constructible augmente considérablement sa valeur. S’estimant lésés, les premiers vendeurs réclament à la commune une indemnisation. La collectivité saisit la justice mais la Cour de cassation confirme les droits des premiers vendeurs et décident qu’en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte « une atteinte excessive au droit au respect des biens. »
Lire l'arrêt de la Cour de cassation
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