Responsabilité du constructeur et délai pour agir

En cas de malfaçons, le client dispose d’un délai de 10 ans pour agir en responsabilité contre le constructeur et obtenir réparation des désordres. Ce délai ne peut être ni interrompu ni suspendu.

Il s’agit en effet d’un délai de forclusion précise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin dernier publié au Bulletin.

Dans cette affaire, un couple confie à un constructeur la réfection d’une terrasse en juin 2003. Après la réalisation des travaux, ils constatent des malfaçons et obtiennent de l’entrepreneur l’engagement de procéder aux réparations le 3 octobre 2011.

Les désordres persistent et le couple sollicite une expertise avant d’assigner en indemnisation le constructeur, le 6 juin 2016. Ce dernier appelle en garantie son assureur, le 18 janvier 2017. Ils sont tous les deux condamnés à verser un dédommagement au client malheureux. L’assureur se pourvoi en cassation. Il reproche au juge du fond d’avoir considéré que la reconnaissance de dette effectuée par le constructeur le 3 octobre 2011 interrompait la prescription. Il estime que le délai de 10 ans pour agir contre l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion.

La Cour de cassation considère en effet que les juges d’appel ont violés les textes et déclare irrecevable la demande formée contre l’assureur, plus de 10 ans après la réception des travaux.

Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16837