Servitude, la suppression d’une canalisation des eaux usées
Sans acte authentique, il est possible de demander que la canalisation soit déplacée ou retirée.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 21 juin dernier. Le propriétaire d’un bien immobilier demandait à ses voisins de supprimer les canalisations d’évacuation des eaux usées qui passaient sur son terrain. Ces derniers ont refusé estimant qu’ils en détenaient la propriété par le jeu de la prescription trentenaire.
Les juges du fond leur ont donné raison mais la Cour de cassation a censuré leur arrêt aux motifs que cette servitude ne pouvait s’acquérir que par « le fait de l’homme », c’est-à-dire par un écrit et plus précisément un acte notarié.
Consulter l'arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile,17 juin 2021,20-19.968
Consultez les annonces immobilières des notaires de France Calculez vos frais de notaire
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier