Audit et vente de logement énergivore

Publié par @immonotaires, le 03/01/2022

L’obligation d’un audit pour les vendeurs de propriétés individuelles classées F ou G sera finalement mise en place dans le courant de l’année 2022.

 

Ce report a été annoncé par le ministère du logement ce jeudi 9 décembre, à l’AFP. Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience devait s’appliquer dès le 1er janvier 2022. Pour rappel, elle oblige les vendeurs « de passoires énergétiques » à fournir au potentiel acquéreur un audit énergétique dès la première visite du bien immobilier.

 

Si le diagnostic dresse un état énergétique de la situation du logement, l’audit comprend une proposition chiffrée d’un programme de travaux destinés à améliorer la qualité énergétique de l’habitat. Il mentionne les aides auxquelles le propriétaire peut prétendre.

 

En savoir plus sur les aides à la rénovation

 

 

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