Rescision pour lésion, le délai raisonnable pour annuler ou consolider la vente

En cas de lésion sur le prix de vente, l’acheteur peut choisir d’annuler la transaction ou au contraire de conserver le bien moyennant le versement d’un supplément mais encore doit-il se prononcer dans un délai raisonnable.

Le caractère raisonnable est laissé à l’appréciation des juges du fond comme l’a rappelé la Cour de cassation le 5 janvier dernier dans une affaire où plus de trois années s’étaient écoulées entre le prononcé de la rescision et le choix opéré par l’acheteur. En 2008, un couple vend une maison à une SCI. Un jugement, signifié le 7 juin 2013, prononce la rescision de la vente pour lésion et donne à la SCI acheteuse la possibilité de rendre le bien immobilier et de récupérer le prix versé ou au contraire, de garder le bien moyennant le règlement d’un supplément de prix.

Deux ans plus tard, la SCI est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Le 24 mars 2016, les vendeurs déclarent leur créance auprès du liquidateur et le 8 novembre 2016, ce dernier fait savoir qu’il entend conserver le bien. Les vendeurs contestent la validité de cette décision intervenue, selon eux, beaucoup trop tardivement. Ils assignent en justice la SCI et le liquidateur pour qu’ils soient déchus de leurs droits. Après avoir constaté que le premier jugement n’avait imposé à l’acheteur aucun délai pour exercer son option, la Cour d’appel juge au contraire que l’option a été régulièrement exercée. La décision est approuvée par la Cour de cassation. .

Accéder à l'arrêt du 5 janvier 2022

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