Peine de prison pour une construction illégale
Si le propriétaire et constructeur du terrain a été condamné, la société ayant participé aux travaux litigieux ainsi que son gérant ont été punis d’une forte amende.
La maison était sortie de terre en à peine 15 jours sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été émise. Il s’agissait d’un chalet de 100 m2 édifié sur une zone agricole non constructible aux termes du plan local d’urbanisme.
Le maire avait immédiatement réagi en prononçant un arrêté interruptif de travaux et en posant des scellés à l’entrée de l’habitation.
L’affaire a été portée en justice. Le 22 mars 2022, le tribunal d’Evry Courcouronnes a condamné le propriétaire a 3 mois de prison ferme, aménageables, ainsi qu’au versement d’une somme de 2 000 € en réparation du préjudice subi par la ville. Il dispose ensuite de trois mois pour détruire le logement sous une astreinte 50 € par jour. Une société ayant contribué à l’aménagement du logement ainsi que son gérant ont également été punies à des amendes respectives de 5 000 € et 500 €.
En savoir plus sur les autorisations d'urbanisme
Consultez les annonces immobilières des notaires de France Calculez vos frais de notaire
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier