Assurance emprunteur et faculté de résiliation

Publié par @immonotaires, le 26/09/2022

Depuis le 1er septembre, il est devenu possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Chaque année, les assureurs doivent en informer leurs assurés.


En cas d’accident de la vie, l’assurance emprunteur prend en charge les mensualités restant à courir pour rembourser le prêt immobilier.

L’assuré est ainsi couvert contre les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, de perte totale et irréversible d'autonomie et de décès.

S’il souhaite changer d’assurance, généralement pour un contrat moins onéreux, l’emprunteur doit fournir à la banque, une police présentant des garanties équivalentes à celle du précédent contrat.

La banque a 10 jours pour répondre à la demande de substitution. Tout refus doit être motivé.

A l’inverse, en cas d’acceptation, l’assuré doit résilier son ancienne assurance en lui précisant la date de prise d’effet du nouveau contrat.

En savoir plus sur les formalités à accomplir

 

 

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