Bail réel solidaire : nouvelles conditions d’acquisition en 2025

Le Bail Réel Solidaire (BRS) évolue : de nouvelles obligations entrent en vigueur en janvier 2025.

Bail réel solidaire : Quelles sont les nouvelles obligations en 2025 ?

Le Bail Réel Solidaire (BRS), créé en 2017, a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété, notamment pour les foyers aux revenus modestes. Ce dispositif permet aux ménages éligibles d’acquérir la propriété des murs d’un bien tout en versant une redevance mensuelle au propriétaire du terrain, qui est un organisme de foncier solidaire (OFS) agréé par l’État.

Les nouvelles conditions d’accès au BRS à partir de janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles obligations entrent en vigueur pour bénéficier du BRS. Les acquéreurs devront attester sur l'honneur qu'ils ne possèdent pas de logement adapté à leurs besoins et capacités financières, et qu’ils n'ont pas un bien susceptible d'être utilisé comme résidence principale. De plus, il faudra certifier qu'ils ne disposent pas d'un bien à la location générant des revenus suffisants pour acquérir un bien immobilier dans le parc privé.

Impact de ces nouvelles règles sur l’accès à la propriété

Ces nouvelles exigences visent à encadrer davantage l’accès au BRS, en s’assurant que seuls les ménages réellement dans le besoin bénéficient de ce dispositif. L’objectif est de renforcer l’impact social de ce dispositif tout en garantissant que les financements publics servent à soutenir l'accession à la propriété des foyers éligibles.

Source : Magasine Conseils des Notaires