Réforme loi Pinel 2024 : fin du dispositif et alternatives possibles

Réforme de la loi Pinel 2024 : bientôt la fin !

 

Comme le dit l'expression, toutes les belles choses ont une fin ! Et cela vaut également pour le dispositif d’investissement locatif loi Pinel. Après avoir été remodelée plusieurs fois, la réduction d’impôt Pinel tire sa révérence le 31 décembre 2024. Rassurez-vous, il est encore temps de vous pencher sur la question. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la loi Pinel 2024, les raisons de sa disparition et les conséquences qu’elle implique pour les investisseurs.

 

 

LA RÉFORME DE LA LOI PINEL 2024, C’EST QUOI ?

 

Le dispositif de défiscalisation Duflot a laissé place à la réduction d’impôt Pinel le 1^er septembre 2014. Si leur objectif restait le même : répondre à une demande en logement toujours plus accrue, notamment dans les zones tendues, leurs critères et leurs conditions d’application ont évolué d’année en année.

 

Schématiquement, la loi Pinel offre aux investisseurs un avantage fiscal non négligeable :

 

- Si vous investissez dans un logement neuf ou la construction d’une habitation.

- Et que vous vous engagez à louer ce bien immobilier pendant 6, 9 ou 12 ans à un locataire qui fait de votre logement, sa résidence principale.

- Vous bénéficiez en retour d’une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans selon votre engagement de location.

 

La loi de finances pour 2021 a apporté quelques modifications au dispositif d’investissement immobilier locatif Pinel, applicables depuis le 1^er janvier 2023.

 

Dans ce cadre, la réforme loi Pinel 2024 conduit à proposer 2 formes distinctes du dispositif :

 

- Le Pinel classique assorti de taux de réduction d’impôt dégressifs.

- Le Pinel +, autrement appelé Super Pinel, avec un maintien des taux antérieurs pour les investissements effectués dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité.

 

 

Réforme loi Pinel 2024 : le Pinel classique

 

Avec le Pinel classique, les taux de la réduction d’impôt diminuent en 2024 pour atteindre :

 

-  9 % du montant de l’investissement immobilier pour un engagement de location d’une durée de 6 ans.

- 12 % du montant de l’investissement immobilier pour un engagement de location d’une durée de 9 ans.

- 14 % du montant de l’investissement immobilier pour un engagement de location d’une durée de 12 ans.

 

Retenez que le montant des investissements éligibles à la loi Pinel est encadré par 2 plafonds : 

 

- 300 000 euros par an.

- 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

 

Seuls 2 investissements chaque année peuvent être réalisés dans la limite de ces plafonds.

 

Autre modification de la Réforme Pinel 2024 : les maisons individuelles et les villas sont exclues du dispositif de défiscalisation. Désormais, seuls les logements au sein d’un bâtiment d’habitation collectif sont éligibles à l’avantage fiscal. En clair, vous devez acheter un appartement neuf.

 

Notez également que l’investissement immobilier doit porter sur un logement situé dans une zone précise. Ce zonage a fait l’objet de nombreux changements. Il concerne désormais les zones A, les zones A bis et les zones BA. L’issue de la réforme du dispositif Pinel 2024 ayant conduit à l’exclusion des zones B2 et des zones C et au reclassement de différentes villes dans les autres zones.

 

 

Réforme loi Pinel 2024 : le Pinel +

 

Avec le Pinel +, les anciens taux sont maintenus, à savoir :

 

- Un taux de 12 % pour un engagement de location d’une durée de 6 ans.  

- Un taux de 18 % pour un engagement de location d’une durée de 9 ans.  

- Un taux de 21 % pour un engagement de location d’une durée de 12 ans.  

 

 

Les investisseurs peuvent bénéficier du Pinel + pour les logements :

 

- Situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

- Ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort.

 

Dans le second cas, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur. En outre, il doit présenter un niveau de qualité d'usage et de confort précis, à savoir :

 

• Une surface habitable minimale de : 
  • 28 m² pour un logement T1.
  • 45 m² pour un logement T2.
  • 62 m² pour un logement T3.
  • 79 m² pour un logement T4.
  • 96 m² pour un logement T5.

 

• L’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de : 
  • 3 m² pour un T1 ou un T2.
  • 5 m² pour un T3.
  • 7 m² pour un T4.
  • 9 m² pour un T5.

 

• 2 orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

 

 

QUAND VA S’ARRÊTER LA RÉFORME DE LA LOI PINEL 2024 ?

 

 

Initialement prévue au 31 décembre 2021, la fin de la réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel a été prorogée pour une durée de 3 ans. La date de fin du dispositif immobilier de la réforme de la loi Pinel 2024 est belle et bien fixée le 31 décembre 2024.

 

En tant qu’investisseurs, vous n’avez plus que quelques semaines pour investir dans le cadre de ce mécanisme de défiscalisation, à moins que le Gouvernement offre un peu de sursis au dispositif dans la loi de finances pour 2025… Affaire à suivre !

 

Dans l’attente, vous avez officiellement jusqu’au 31 décembre 2024 pour signer l’acte d’achat chez le notaire et pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.

 

 

POURQUOI LA RÉFORME DE LA LOI PINEL S’ARRÊTE-T-ELLE FIN 2024 ?

 

Pourquoi une telle disparition, bien qu’annoncée ? Un dispositif coûteux qui n’a pas connu les effets escomptés selon un rapport de la Cour des comptes.

 

En effet, en 2023, le montant cumulé de défiscalisation permis grâce au dispositif est estimé à 7,3 Md€. Face à cela, près de 244 000 déclarations fiscales concernant le dispositif Pinel ont été listées, sans pour autant que ce nombre puisse refléter le nombre réel de logements mis en location par la loi Pinel.

 

À cela s’ajoute un large panel d’évolutions, de modifications, de réformes qui n’ont fait que brouiller l’analyse des effets du dispositif.

 

 

 

QUEL EST L’IMPACT DE L’ARRÊT DE LA RÉFORME DE LA LOI PINEL POUR LES PARTICULIERS QUI EN BÉNÉFICIENT DÉJÀ ?

 

 

Si vous avez déjà réalisé un investissement immobilier en Pinel avant le 31 décembre 2024, pas de panique ! Sa disparition en fin d’année ne vous fera pas perdre vos avantages fiscaux qui restent inchangés jusqu’à la fin de votre période d’engagement de location.

 

En revanche, si vous n’avez pas encore réalisé votre investissement immobilier Pinel et que vous souhaitez bénéficier de réductions d’impôts attractives, il n’y a pas de temps à perdre pour lancer un nouveau projet.

 

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour signer un acte authentique de vente devant le notaire, après il sera trop tard. 

 

 

 

QUELS DISPOSITIFS IMMOBILIERS VONT REMPLACER LE PINEL EN 2025 ?

 

 

À l’heure actuelle, aucun dispositif pour réduire vos impôts tout en investissant dans l’immobilier neuf n’a été présenté pour remplacer le dispositif Pinel

 

Néanmoins, notez que d’autres dispositifs fiscaux existent déjà pour rendre davantage attractif un investissement dans la pierre.

 

En tant qu’investisseur, vous pouvez notamment faire le choix du statut attractif de loueur en meublé non professionnel (LMNP).  

 

Un dispositif qui sait séduire eu égard à son régime fiscal intéressant et la possibilité de créer un déficit reportable sur les revenus locatifs des 10 années suivantes. En clair, il peut permettre, toutes conditions remplies, de ne pas payer d’impôt pendant 10 années.

 

 

LA RÉFORME PINEL PEUT-ELLE REVENIR ?

 

 

 

La fin du dispositif Pinel soulève de nombreuses questions, notamment quant à l’avenir de l’investissement locatif dans le neuf et une nouvelle crise immobilière. Toutefois, il est à ce jour périlleux de se positionner sur un retour de la réforme Pinel compte tenu des raisons qui ont motivé sa disparition (son fort prix pour l’État).

 

La mort annoncée de la réforme loi Pinel va-t-elle entraîner un nouvel élan pour les investissements immobiliers dans l’ancien ? Affaire à suivre…

 

Bon à savoir : la réforme Pinel n’est pas la seule à disparaître. La loi de finances pour 2024 met fin au dispositif de la loi Malraux le 31 décembre 2024. Cet avantage prévoir une réduction d’impôt avec des taux variables pour des travaux de restauration portant sur un immeuble ancien situé dans certaines zones. 

 

 

 

RÉFORMES LOI PINEL 2024, CE QU’IL FAUT RETENIR

 

 

En vigueur depuis 10 ans, le dispositif de défiscalisation Pinel arrive bientôt à son terme. 

 

S’il a connu de nombreux rebondissements en termes de conditions et de régime d’application, il a profité à bons nombres d’investisseurs à la recherche d’avantages fiscaux.

 

Investir dans le neuf pour préparer sa retraite, pour faire profiter ses proches, pour anticiper sa succession, pour faire baisser ses impôts… tels étaient les enjeux de la loi Pinel. 

 

Il vous reste quelques semaines pour bénéficier des atouts attractifs du dispositif. Prêt à vous lancer dans un nouveau projet immobilier ?