Abattement exceptionnel sur la vente de terrains
La loi de finances instaure un abattement de 70 % sur les plus-values réalisées lors de cessions en zones A bis et A
Pour en bénéficier, l’acheteur doit s’engager à édifier un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dans un délai de quatre ans suivant l’acquisition de la ou des parcelles.
Il faut par ailleurs, que la promesse de vente ait été signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et que la vente ait été définitivement conclue dans les 2 ans qui ont suivi.
En cas de manquement à ces obligations, l’acquéreur encourt une amende égale à 10% du prix de cession.
Ce nouvel abattement s’applique après celui lié à la durée de détention.
Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation qui sera remise au Parlement en septembre 2020. Elle devrait notamment estimer "les modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires."
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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