La révision de la notice intègre les évolutions de la règlementation depuis la loi Alur

La révision intègre les évolutions de la règlementation intervenues depuis son instauration par la loi Alur du 24 mars 2014.

Comme l’indique le préambule de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice, celle-ci « rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges. »

Le texte a été publié au Journal officiel le 23 mars 2023.

La notice intègre désormais les dispositions de la loi Climat et résilience qui modifient la notion de logement décent en interdisant la location des biens consommant plus de 450 kWhEF/m2 par an. Elle signale aussi que les loyers des logements classés F ou G ne peuvent faire l’objet d’une augmentation lors d’un nouveau contrat de location.

La notice rappelle également les dispositifs existants limitant l’augmentation des loyers et précise les aides existantes pour éviter les impayés de loyers, notamment en introduisant un paragraphe sur la commission de surendettement.

Enfin, elle inclut les dispositions relatives aux violences conjugales comme celles qui mettent fin à la solidarité du locataire qui se trouve obligé de quitter le logement pour échapper à une situation dangereuse.

Sources : Conseils des Notaires