Annonces immobilières en zones tendues
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, les annonces de location doivent afficher le loyer maximum autorisé.
La mesure est entrée en vigueur au 1er avril pour les professionnels. Elle sera bientôt étendue aux particuliers par un arrêté à venir.
L’annonce doit d’une part signaler que le bien se situe dans une zone soumise à encadrement des loyers* et d’autre part, indiquer le loyer de référence, fixé par arrêté ainsi que le loyer majoré de 20%, sans oublier un éventuel complément de loyer pour des raisons de localisation ou de confort exceptionnel. .Notez que les agences immobilières doivent également depuis le 1er avril affiché le prix maximum de leur prestation.
*Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon et Villeurbanne, Plaine commune, Est ensemble et bientôt Montpellier et Bordeaux.
Pour savoir si le logement est situé en zone étendue
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