Arrêté de police et vente immobilière : obligations légales 2024
Le rôle crucial de l'arrêté de police dans les ventes immobilières pour les habitats indignes, selon la loi récente.
Habitat indigne : comprendre l'importance de l'arrêté de police dans les transactions immobilières
Lorsqu'une propriété mise en vente est concernée par une procédure de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, il est essentiel que l'arrêté pris soit communiqué à l'acheteur.
En l'absence de cette communication, l'acquéreur a le droit de demander soit la résolution de la transaction, soit une réduction du prix de vente. Cette règle, fixée par l'article 34 de la loi du 9 avril 2024, vise à accélérer la rénovation de l'habitat dégradé.
Elle renforce les exigences en matière de transparence, en ajoutant cet arrêté à la liste des documents obligatoires du dossier de diagnostics techniques, comme stipulé dans l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation.
Sources : Conseils des Notaires
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