Compromis de vente : Achat / vente immobilière

L’acquéreur qui ne retire pas le recommandé l’informant du délai de rétractation, doit indemniser le vendeur.

C’est en effet ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018. Dans cette affaire, une vendeuse et un couple d’acheteur signent un compromis de vente le 19 juillet 2010. Les 19 et 28 juillet 2010, l’acte est notifié aux acquéreurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Les lettres reviennent successivement chez les notaires. La première avec les mentions « pli non distribuable » et « boîte non identifiable ». La seconde, avec la mention « non réclamée ».

Les acquéreurs refusent la vente. La vendeuse les assigne en paiement de la clause pénale : clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus en cas de retard ou d'inexécution de son engagement (en cas de vente, le montant est généralement établi à 10% du prix de vente).

Dans un premier temps, les juges rejettent la demande, estimant que le compromis de vente n’a pas été notifié aux acquéreurs. La vendeuse se tourne alors vers les notaires pour obtenir une indemnisation. Les notaires se pourvoient en cassation. La Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs «qu’il résultait de ses propres constatations,» que les acquéreurs avaient été correctement avisé le 29 juillet 2010, et qu’ils s’étaient abstenus d’aller retirer la lettre recommandée auprès de La Poste. L’acquéreur négligeant doit prendre ses responsabilités.

A savoir : pour revenir sur sa décision d’achat, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 10 jours dont le décompte commence à partir du lendemain de la présentation par lettre recommandée du compromis de vente.

Lire l’arrêt

Source : Conseils des Notaires @Publinot

Compromis de vente : droit immobilier

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