Copropriété : interdiction de location saisonnière, les règles à respecter

En copropriété, interdire la location saisonnière requiert l’unanimité. Décryptage d’une récente décision de justice.

La location saisonnière en copropriété : un enjeu juridique

Dans un arrêt du 23 août 2024, le tribunal judiciaire de Nice a précisé les conditions nécessaires pour interdire la location saisonnière dans une copropriété. Les juges ont rappelé qu’une telle interdiction ne peut être imposée qu’à l’unanimité des copropriétaires, et non à la majorité.

La nature civile de la location saisonnière

Les juges ont souligné que, faute de prestations para-hôtelières, la location saisonnière revêt une nature civile. Cela implique que la « destination bourgeoise » de l’immeuble, même exclusive, ne suffit pas à interdire cette pratique.

L’importance du règlement de copropriété

Le tribunal a également noté que le règlement de copropriété en question n’interdisait pas explicitement les locations meublées à une clientèle de passage. Cette absence de mention limite la possibilité d’imposer des restrictions par simple vote majoritaire lors de l’assemblée générale.

Un vote unanime, une condition incontournable

Enfin, la décision a confirmé qu’une modification des modalités de jouissance des parties privatives, comme l’interdiction de la location saisonnière, nécessite un vote unanime des copropriétaires. Toute tentative d’interdiction adoptée à la majorité serait jugée non valide juridiquement.

Ce qu’il faut retenir pour votre copropriété

Si votre copropriété souhaite interdire la location saisonnière, il est indispensable d’obtenir l’unanimité des voix. Assurez-vous également que cette décision soit inscrite clairement dans le règlement de copropriété pour éviter toute contestation future.

Source : Magasine Conseils des Notaires