Copropriété : l'unanimité nécessaire pour interdire la location courte durée

Interdire la location saisonnière en copropriété ? Impossible sans l’unanimité des copropriétaires

Location saisonnière en copropriété : ce que dit la loi 

Dans un arrêt du 23 août 2024, le tribunal judiciaire de Nice a clarifié les règles concernant l’interdiction de la location de courte durée dans une copropriété. La décision rappelle qu’une telle interdiction ne peut être imposée « à quelque majorité que ce soit » en assemblée générale.

La nature civile de la location saisonnière 

Les juges ont souligné la nature civile de la location saisonnière, précisant qu’elle ne constitue pas une activité para-hôtelière en l’absence de prestations de services. Par conséquent, même dans des immeubles à destination bourgeoise, la location meublée n'est pas interdite par défaut.

Le rôle du règlement de copropriété

Le tribunal a également noté que le règlement de copropriété ne proscrivait pas explicitement l’utilisation des lots pour des locations de courte durée. Modifier la destination des parties privatives ou leurs modalités de jouissance nécessite plus qu’un simple vote à la majorité.

Un vote unanime indispensable 

La décision des juges est claire : pour interdire la location à une clientèle de passage, une décision unanime de l’assemblée générale est requise. Sans cette unanimité, aucune interdiction ne peut être imposée aux copropriétaires.

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Sources : Conseils des Notaires