Les notaires, comme la jurisprudence, entendent moderniser le droit de propriété.

Alors que l’économie propulse la valeur d’usage sur le devant de la scène, les notaires, comme la jurisprudence, entendent moderniser le droit de propriété.

 

Le 18 janvier dernier, le Conseil supérieur du Notariat réunissait notaires et chercheurs sur le thème des " nouveaux droits réels au cœur de la pratique notariale ".
La profession souhaite en effet que ce droit soit utilisé de façon " plus libre et plus inventive ".

 

A l’appui de ce vœu, un arrêt récent de la Cour de cassation qui consacre des droits " spéciaux " à côté des droits traditionnels de propriété (propriété et démembrement).

En l’occurrence, la Société des auteurs et compositeurs s’était portée acquéreur d’un ensemble immobilier (bâti et jardin) dont l’acte de vente précisait que la cession ne portait pas sur le droit de jouissance ou d’occupation des locaux qui hébergeaient la Fondation de la Maison de la poésie.

Il était prévu que si la Société avait besoin de ces locaux, elle aurait la possibilité de les récupérer sous réserve d’édifier sur le même ensemble, un bâtiment destiné à abriter la Fondation dans les mêmes conditions.
Par la suite, la Société émet plusieurs propositions de relogement en dehors dudit ensemble qui sont refusées par la Fondation.

 

Le différend est porté en justice.

 

Le 8 septembre 2016, la Cour conclut que les parties " avaient entendu instituer, un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le Code civil (...) que ce droit n’était pas expiré et qu’aucune disposition légale ne prévoyait qu’il soit limité à une durée de trente ans. "

La question de la durée de ce droit reste donc ouverte à moins que la volonté des parties ne soit sans équivoque sur leur intention, comme l’a énoncé la Cour, et conforme à l’ordre public.

En l’espèce, ce droit spécial, " créé " par les parties ne devait s’éteindre qu’à la disparition de la Maison de la poésie à moins que celle-ci n’ait auparavant renoncé à son droit.

 

Le Colloque s’est, bien sûr, interrogé sur la durée de ce droit.

 

Rappelant les suggestions émises lors du dernier Congrès des notaires, quelques-uns ont préconisé un alignement sur la durée du bail réel immobilier (99 ans), un droit perpétuel strictement encadré, ou encore un droit transmissible en cas de décès lorsqu’il est concédé à un particulier.

Si les modalités de ces nouveaux droits sont encore incertaines, ils intègrent le passage à une économie de la fonctionnalité.

 

Retrouvez l'intégralité des notes de conjonctures immobilières ici

 

En savoir plus :
- Découvrir la synthèse du Colloque (format .Pdf), cliquez ici
- Lire l’arrêt de la Cour de cassation 14-26.953, cliquez-ici

Source : Conseils des Notaires @Publinot