Emprunt immobilier, gare aux clauses abusives !
Soyez prudent avec les clauses abusives lors de votre emprunt immobilier
"Ce n'est pas parce que c'est écrit dans le contrat que c'est légal et applicable". Voici, en substance, ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2023.
Dans cette affaire, un emprunteur fait défaut à l’une des échéances de remboursement de son prêt immobilier. La banque exige immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis, le remboursement de la totalité des sommes dues au titre du prêt immobilier, en application d’une clause du contrat de prêt. La cour d’appel valide l’action de la banque. Décision censurée par la Cour de cassation qui estime que le juge aurait dû examiner préalablement le caractère abusif d’une telle clause.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.476
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