Encadrement des loyers reconduit en 2024 : quelles sont les zones concernées ?

L'encadrement des loyers d'habitation reconduit pour un an

 

Le décret renouvelant la mesure a été publié au Journal officiel le 31 juillet dernier. Il prolonge le dispositif d’encadrement jusqu’au 31 juillet 2025 dans les zones tendues.

 

 

ÉCRET D’ENCADREMENT DES LOYERS PROLONGÉ JUSQU’AU 31 JUILLET 2025

 

La prolongation de l'encadrement des loyers s’inscrit dans la continuité des mesures déjà en vigueur depuis plusieurs années. Elle vise à maintenir un équilibre entre l'offre et la demande dans les zones à forte tension locative. Ce décret concerne les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel ».

 

 

QUELLES SONT LES ZONES CONCERNÉES PAR L’ENCADREMENT DES LOYERS ?

 

Le dispositif concerne les communes situées en zones tendues, caractérisées par une forte demande de logements et une offre insuffisante. Dans ces zones, le marché locatif est souvent tendu, rendant difficile l’accès au logement. Ces zones regroupent les grandes agglomérations où plus de 50 000 habitants cohabitent, telles que Paris, Lyon, Marseille, Lille, ou encore Toulouse.

Pour savoir si un logement se situe dans une zone tendue, il est possible de consulter des outils en ligne ou de vérifier directement auprès de la mairie. Le dispositif est reconduit jusqu'au 31 juillet 2025, ce qui permet de stabiliser le marché locatif dans ces secteurs.

 

 

COMMENT EST FIXÉ LE LOYER DANS LES ZONES TENDUES ?

 

Dans les communes concernées, les propriétaires de biens loués, qu'ils soient vides ou meublés, doivent respecter un cadre strict lors de la fixation du loyer. Lorsqu'un nouveau contrat de bail est signé, le montant du loyer ne peut excéder un loyer médian, déterminé à l'échelle locale, majoré de 20 %. Ce loyer médian est fixé par arrêté préfectoral en fonction des données disponibles sur le marché locatif local.

L’augmentation du loyer est également régulée. Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), mis à jour chaque trimestre. En cas de renouvellement de bail, ces mêmes conditions doivent être respectées.

 

 

 

QUELLES SONT LES EXCEPTIONS À L'ENCADREMENT DES LOYERS ?

 

Il existe toutefois quelques exceptions à ce dispositif. Certaines locations peuvent bénéficier d’une dérogation permettant au propriétaire de fixer un loyer supérieur à la limite fixée. C'est le cas pour :

 

• Les biens qui ont fait l'objet d'une rénovation significative, améliorant de manière notable leur confort et leur performance énergétique.
• Les biens meublés ou vides situés dans des logements classés historiques ou offrant des prestations exceptionnelles.

 

Dans ces cas particuliers, il est possible de dépasser le loyer médian, mais sous conditions précises, et ces situations doivent être justifiées par des documents officiels.

 

 

L’encadrement des loyers en zones tendues est une mesure phare pour réguler l’accès au logement dans les zones où la demande excède l’offre. Ce dispositif, reconduit jusqu’en 2025, protège les locataires tout en encadrant les hausses de loyer, permettant ainsi de maintenir une certaine stabilité sur le marché immobilier locatif.

 

 

 

Sources : Conseils des Notaires

Accéder au décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Vérifier que le logement se situe en zone tendue