Entrée en vigueur de l'audit énergétique

Initialement prévu en septembre 2022, l’audit énergétique est finalement entré en vigueur le 1er avril dernier. Une nouvelle obligation pour les vendeurs de biens énergivores. Explications.

Plus que jamais, les économies d’énergie et la rénovation des logements à forte consommation sont au coeur des préoccupations. Pour permettre à tous les acquéreurs de biens immobiliers de s’inscrire dans cette évolution, les mesures d’aides, au travers de MaPrimRénov’, s’accompagnent du renforcement des dispositifs d’information lors des ventes.

Ainsi, depuis le 1er avril, les propriétaires de biens immobiliers classés F et G suite à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) devront réaliser un audit énergétique avant la mise en vente. Cet audit, réalisé que par des professionnels agréés n’ayant aucun lien ni avec le propriétaire ni avec le mandataire qui le sollicite, devra comprendre un état des lieux général du bien, une estimation de sa performance et des propositions de travaux visant à faire passer le bien en classe C.

Ce constat devra s’accompagner de l’estimation des économies d’énergie, l’estimation de l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie, l’estimation du montant des travaux et mentionner les aides financières nationales ou locales existantes.

Décret n°2022-780 du 4 mai 2022

Sources : Conseils des notaires

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