Loi pour transformer bureaux en logements : opportunité immobilière et sociale

Une proposition de loi a été déposée en ce sens le 15 décembre dernier à l’Assemblée nationale. Elle vient d’être examinée par la commission des affaires économiques pour être débattue en début d’année.

L’augmentation du taux de vacance des bureaux et le développement du télétravail plaident en effet pour la conversion de ces derniers. Les députés, auteurs de la proposition de loi, y voient une opportunité dont il faut se saisir « pour répondre aux enjeux actuels du logement. »

Le texte prévoit ainsi 5 mesures destinées à faciliter la réversibilité des bâtiments :

- la possibilité de déroger sous certaines conditions au plan local d’urbanisme dans les zones où celui-ci n’autorise pas la destination « habitation »;

- la faculté laissée aux communes de décider d’imposer une taxe d’aménagement même lorsque la transformation de bureaux en logements n’entraîne pas une augmentation de surface, afin de pouvoir compenser les coûts liés à la nécessité de créer des équipements collectifs pour les nouveaux habitants (crèche, etc.) ;

- l’instauration d’un permis de construire « réversible » pour faciliter la transformation de locaux commerciaux en logements, mesure inspirée par le permis à double état créé par la loi du 26 mars 2018 sur les Jeux Olympiques de Paris de 2024 ;

- permettre aux CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) le recours à la conception‑réalisation pour la création de logements étudiants, comme cela est déjà le cas pour les organismes d’HLM (habitation à loyer modéré) qui ne sont plus tenus de dissocier la mission de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur pour la construction de certains immeubles ;

- et enfin assouplir les règles de vote en copropriété pour faciliter le changement d’usage des parties privatives.

Selon les auteurs du texte, cette proposition réunit plusieurs avantages : lutter contre la vacance des locaux, favoriser la création de logements, respecter les objectifs de transition énergétique et répondre aux objectifs de mixité sociale.

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Sources : Conseil des notaires