Fiscalité de la location touristique : fin des tolérances administratives

La fiscalité des locations touristiques change en 2023, le Conseil d'État annule les tolérances administratives.

Annulation des tolérances par le Conseil d'État

Le Conseil d'État a récemment annulé le commentaire de l'administration fiscale publié le 14 février dernier au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Ce commentaire autorisait les contribuables à appliquer les anciennes règles fiscales aux revenus fonciers perçus en 2023, malgré la loi de finances pour 2024.

Changements apportés par la loi de finances pour 2024

La loi de finances pour 2024 a réduit les avantages fiscaux de la location touristique. Désormais, l'abattement fiscal représentatif des charges est passé de 50 % à 30 %. De plus, ce nouvel abattement ne s'applique plus qu'aux bailleurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 000 €, contre 77 700 € auparavant.

Limites du pouvoir de l'administration fiscale

Le 8 juillet dernier, le Conseil d'État a rappelé que l'administration fiscale n'avait pas le pouvoir de modifier la loi. Par conséquent, les contribuables doivent se conformer aux nouvelles règles fiscales sans possibilité de tolérance administrative.

Évolution législative et incertitudes

Proposition de loi pour rééquilibrer le marché locatif

Une proposition de loi visant à rééquilibrer le marché locatif était en cours d'adoption au Parlement. Cette proposition incluait des mesures pour ajuster la fiscalité des meublés touristiques. Elle devait être renvoyée en commission mixte paritaire pour finalisation.

Impact de la dissolution de l'Assemblée nationale

La dissolution de l'Assemblée nationale a interrompu le processus législatif. Il est actuellement incertain si cette proposition de loi reviendra à l'ordre du jour législatif.

Sources : Conseils des Notaires