Hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières
Les conseils départementaux décideront d'une augmentation des droits de mutation
L'article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les conseils départementaux à décider une augmentation des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
La hausse entrera alors en vigueur selon la date de notification de la délibération du conseil départemental, comme le prévoit le texte de loi.
Notez toutefois que cette faculté d’augmentation temporaire est exclue pour les primo-accédants se portant acquéreurs de leur résidence principale. Les départements peuvent même, sur délibération, prévoir au contraire, une réduction ou une exonération des droits de mutation à titre onéreux pour les primo-accédants s’engageant à occuper leur acquisition comme leur résidence principale pendant une durée continue d’au moins cinq ans suivant l’achat.
Le 11 février dernier, le Conseil de Paris a ainsi augmenté les droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 5 % à compter du 1er avril 2025, sauf pour les primo-accédants achetant leur résidence principale.
Accéder à l'article 116 de la loi de finances pour 2025
Revoir la séance du Conseil de Paris du 11 février 2025
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