IFI 2024 : fin des avantages de la SCI
Un amendement de la loi de finances 2024 promet l'égalité fiscale pour les propriétaires immobiliers.
Un amendement inclus dans la loi de finances 2024 instaure une égalité de traitement des foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière.
Jusqu’à présent, les détenteurs d’un bien immobilier via une société civile immobilière avaient la possibilité de déduire des dettes non relatives à ce dernier mais à la société en général. Ce qui n’était pas le cas des personnes physiques qui pouvaient uniquement retrancher les coûts liés à leur bien immobilier (frais d’entretien, charges de copropriété, emprunt ayant servi à acquérir le bien, dépenses de travaux).
L’amendement prévoit une harmonisation des règles avec ceux qui possèdent directement leur immeuble. Si l’amendement est adopté, les associés seront soumis au même régime que les personnes physiques.
Accéder au dossier législatif du projet de loi de finances pour 2024
Sources : Conseils des Notaires
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