Instauration d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts
Réexamen des prêts immobiliers refusés : Nouvelle chance pour les demandeurs jusqu'à fin décembre 2024
Depuis le mois de février et jusqu’à fin décembre 2024, les demandes de crédits immobiliers qui ont été refusées peuvent être à nouveau étudiées par les banques.
La Fédération bancaire française a annoncé la mise en place progressive de ce dispositif dans un communiqué du 1er février dernier.
Ce nouvel examen est ouvert aux personnes physiques clientes de la banque qui leur a opposé un refus. Pour en bénéficier, elles ne doivent pas être inscrites aux fichiers d’incidents de paiements gérés par la Banque de France.
La demande de prêt doit par ailleurs avoir respecté les instructions de l’organisme bancaire et les critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en ce qui concerne la durée du crédit et le taux d’effort « calculé avec les conditions de crédit de la banque, » précise le communiqué. Le prêt doit, en outre, être destiné au financement de la résidence principale, de la résidence secondaire ou d’un investissement locatif, et être encore d’actualité, c’est-à-dire ne pas avoir été abandonné.
Accéder au communiqué de presse
Sources : Conseils des Notaires
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