La banque doit alerter sur la présence d’un risque éventuel de surendettement

En présence d’un prêt in fine, lorsque le capital emprunté est remboursable en une seule fois à la fin du prêt, l’organisme de crédit n’est pas redevable d’une obligation de renseignement spécifique.

Dans un arrêt du 8 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré que la banque devait simplement alerter sur la présence d’un risque éventuel de surendettement eu égard aux capacités financières de l’emprunteur.

En l’occurrence, celui-ci avait assigné la banque auprès de laquelle il avait souscrit deux crédits afin que les contrats soient annulés. A l’appui de sa demande, il invoquait une insuffisance d’information compte tenu du risque particulier que faisait naître le prêt in fine vis-à-vis d’un emprunteur non averti.

Le tribunal puis la cour d’appel le déboutèrent de sa demande considérant que la banque avait satisfait à son obligation. D’autant plus que l’emprunteur possédait un immeuble dont la valeur se trouvait « en adéquation avec la valeur empruntée ».

Celui-ci porta l’affaire devant la Cour de cassation qui rejeta son pourvoi.  « L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et ce que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin ».

Lire l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 8 novembre 2023

Sources : Conseils des Notaires