Prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, il est maintenant susceptible de s’appliquer aux acquéreurs de logements neufs

Destiné à soutenir la production de biens d’habitation, le Pinel accordait jusque là une réduction d’impôts aux acquéreurs d’immeubles situés dans les zones tendues, territoires marqués par une pénurie de logements par rapport à la demande (la plupart des villes des zones A bis, A, B1, et B2 par dérogation).

Depuis la publication de la loi de finances pour 2017, les investisseurs en zone C peuvent bénéficier du même avantage fiscal.

Rappelons que ce dernier est alloué en contrepartie d’un engagement de la part de l’investisseur de louer pendant 6, 9 ou 12 ans sous certaines conditions (respect d’un plafond de loyer et de ressources pour les locataires).

Pour ce faire, les communes de la zone C qui seraient intéressées, peuvent par délibération du conseil municipal demander au préfet de région, l’éligibilité de leur ville au dispositif Pinel après avoir recueilli l’avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

En savoir plus :
- Consulter le texte de loi " Article 199 novovicies (Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 68 (V)) ", cliquez-ici
- Se renseigner sur le dispositif, cliquez-ici

Publié le 13/01/2017 – 08:30 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot