Réglementation 2024 sur les locations courtes durées : ce qu'il faut savoir

Mise à jour 2024 : les syndics face aux nouvelles normes de location de courte durée

Quoi de neuf pour les locations de courte durée ?

Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété ont de nouvelles responsabilités. Ils doivent désormais fournir aux autorités municipales les informations nécessaires pour prouver qu'un logement loué temporairement à des touristes ou visiteurs respecte les nouvelles normes de changement d'usage.

Le rôle évolue pour les syndics

Les règles sont claires : si un appartement est utilisé pour de la location de courte durée, il doit être officiellement déclaré comme un local commercial. Les syndics, qui jusqu'à présent pouvaient se retrancher derrière le secret professionnel, ne peuvent plus cacher ces informations. Ils doivent jouer carte sur table pour s'assurer que tout est en règle.

Pourquoi cette nouvelle mesure ?

Cette mise à jour de la législation vise à mieux réguler le marché locatif temporaire et à s'assurer que les droits des résidents permanents ne sont pas affectés par le tourisme de masse. Cela garantit aussi une concurrence plus juste entre les propriétaires et les professionnels de l'hôtellerie.

Comment s'informer ?

Pour ceux qui veulent en savoir plus, l'article L 651-7 du code de la construction et de l'habitation est là pour éclairer votre lanterne. Il détaille toutes les obligations et ce qu'elles impliquent pour les syndics et les propriétaires.

Sources : conseils des notaires