Location : ce que change la nouvelle proposition de loi sur les passoires thermiques

Les règles de location des passoires thermiques évoluent avec une nouvelle proposition de loi au Sénat.

Le Sénat assouplit l’interdiction de louer les passoires thermiques

Le 1er avril, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements. L’objectif : rendre les règles plus lisibles, notamment dans le cas des copropriétés.

Une application limitée aux nouveaux contrats de location

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier initial, l’interdiction de louer un logement classé G au DPE ne concernera que :

• les nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2025,

• ainsi que les renouvellements ou reconductions tacites de contrats après cette date.

Les baux déjà en cours ne seront donc pas concernés.

Des dérogations prévues pour les logements en cours de rénovation

Engagement de travaux : une porte ouverte à la location

Le texte prévoit que les propriétaires pourront continuer à louer leur bien classé G s’ils s’engagent à réaliser des travaux :

• dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles,

• dans un délai de cinq ans pour les logements en copropriété.

Une prise en compte du DPE collectif en copropriété

Une autre exception concerne les copropriétés : si le DPE collectif de l’immeuble permet d’atteindre une étiquette conforme, le logement pourra être loué même si son DPE individuel est plus faible.

Prochaine étape : l’examen à l’Assemblée nationale

Cette proposition de loi va désormais être examinée par l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure accélérée. Elle pourrait donc faire l’objet d’un vote dans les prochaines semaines.

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Source : Magasine Conseils des Notaires