Location et emploi saisonnier
Nouvelles règles pour location saisonnière : plafonds de loyer actualisés pour exonération d'impôts
Les plafonds de loyer permettant de bénéficier d’une exonération d’impôts lorsque le propriétaire loue une partie de sa résidence principale à un travailleur saisonnier viennent d’être revus par l’administration fiscale.
L’actualisation a été publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 14 février dernier. Elle prévoit un loyer maximal annuel par mètre carré de surface habitable fixé à 206 € en Ile-de-France et à 152 € dans les autres régions. Pour rappel, ce dispositif prévu par l’article 35 bis, I du Code général des impôts est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
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