Location meublée et avantages fiscaux
Le Sénateur Ian Brossat dépose un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat
Vendredi 16 février, Ian Brossat, sénateur de Paris, a annoncé déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de faire appliquer les dispositions de la loi de finances pour 2024, réduisant l’abattement fiscal des meublés touristiques.
L’article adopté, dans le cadre de cette loi, avait abaissé l’abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30 % (contre 50 %) dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement.
Si le gouvernement entendait effectivement revoir cet abattement, il ne souhaitait pas le réduire autant sauf que la mesure a malencontreusement été validée lors de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.
Bercy avait fait savoir qu’il reviendrait sur cette erreur lors de la prochaine loi de finances. Une note du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), publiée mercredi 14 février, précisait que les contribuables seraient autorisés à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures au vote de la loi de finances 2024.
Accéder à la publication du BOFIP du 14 février dernier
Sources : Conseils des Notaires
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