Location touristique : la nouvelle loi encadre davantage cette activité

Nouvelle loi sur la location touristique : obligations accrues pour les propriétaires et pouvoir renforcé des communes.

 

Une nouvelle législation pour encadrer la location touristique

 

Le 7 novembre, une proposition de loi visant à corriger les déséquilibres du marché locatif en zones tendues a été adoptée. Cette nouvelle législation impose des règles strictes aux propriétaires, modifie la fiscalité des revenus fonciers et donne aux copropriétés ainsi qu'aux mairies de nouveaux outils pour encadrer la location touristique.

 

 

Déclaration obligatoire et diagnostic énergétique

 

 

Dès l'entrée en vigueur de cette loi, les propriétaires devront déclarer personnellement leur activité de location touristique auprès de l'administration, sans recours possible à un intermédiaire. Si le bien loué constitue la résidence principale, le propriétaire devra fournir une preuve lors de la déclaration. En outre, les logements devront respecter un diagnostic de performance énergétique minimum (étiquette D requise à partir de 2034), sous peine d'interdiction de location.

 

 

Révision de la fiscalité des revenus locatifs

 

 

La fiscalité des revenus issus des locations touristiques sera alignée sur celle des locations nues. Les abattements fiscaux seront réduits, passant de 50 % à 30 % pour les meublés non classés, dans la limite de 15 000 euros de revenus. Pour les meublés classés, l'abattement diminue de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 euros.

 

 

Pouvoir renforcé des copropriétés

 

 

Les copropriétés voient leurs pouvoirs élargis. La majorité des deux tiers des copropriétaires suffira désormais pour s'opposer à une activité de location touristique, là où l'unanimité était auparavant requise. Les règlements de copropriété devront spécifier explicitement si les locations à une clientèle de passage sont autorisées ou interdites.

 

Des mesures renforcées pour les communes

 

 

Les communes disposeront de moyens supplémentaires pour réguler les locations de courte durée. Elles pourront abaisser la durée maximale de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours par an. Toutes les communes pourront exiger un changement d'usage pour transformer une habitation ou un bureau en meublé de tourisme, facilitant ainsi la preuve d'un usage résidentiel.

 

Dans les zones à forte concentration de résidences secondaires (plus de 20 %), et dans les zones tendues, les municipalités pourront intégrer des quotas de meublés de tourisme dans leurs Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), voire créer des zones réservées aux résidences principales.

 

 

En résumé

 

Cette nouvelle loi entend freiner la prolifération des locations touristiques en zones tendues pour protéger l'offre de logements longue durée. Les propriétaires sont désormais soumis à des obligations strictes, tandis que les copropriétés et les communes voient leur pouvoir de régulation renforcé. Avant toute mise en location, il est recommandé de consulter le texte de loi complet pour se conformer aux nouvelles dispositions.

 

 

Consulter le texte de loi avant publication

Sources : Conseils des Notaires