Location touristique, vers une nouvelle réglementation
Une proposition de loi subit une analyse budgétaire dont les résultats seront disponibles début 2024
Une proposition de loi est actuellement examinée au parlement. Elle fait l’objet d’une étude d’impact sur le budget de l’Etat dont les conclusions devraient être rendues au premier trimestre 2024.
Concernant la location touristique, une nouvelle réglementation est à venir. Le texte prévoit notamment d’abaisser l’abattement forfaitaire sur les revenus locatifs à 40 % contre 75 % actuellement, de sécuriser les mesures de régulations existantes (régime de compensation ou de quotas) pour éviter aux communes que leurs règlementations soient remises en cause devant la justice administrative par des propriétaires concernés, et d’interdire la location de logements énergivores.
Les parlementaires souhaitent que la proposition soit adoptée au printemps 2024.
Accéder à la proposition de loi
Sources : Conseils des Notaires
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier