Locataire non redevable d'allocations retenues par la CAF pour logement non décent

Le locataire n’est pas redevable des allocations non versées au bailleur et conservées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a constaté que la location ne remplissait pas les critères d’un logement décent.
 

La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 14 décembre dernier à propos d’une affaire dans laquelle la CAF avait informé le bailleur qu’un constat de non-décence avait entraîné la retenue de l’allocation personnalisée au logement qu’elle lui réglait, au bénéfice du locataire.

Ce dernier avait par ailleurs assigné son bailleur devant la justice pour lui avoir délivré un logement non conforme. Il demandait au tribunal d’ordonner la suspension du paiement des loyers, de condamner le propriétaire à exécuter des travaux et d’indemniser le trouble de jouissance qu’il subissait.

Le bailleur contestait la non-conformité de son logement et demandait au tribunal de condamner le locataire à lui payer les arriérés de loyers incluant le montant de l'allocation de logement, gardé par l'organisme payeur. Après avoir estimé que le logement répondait aux critères de décence, les juges du fond lui donnèrent raison.

Le locataire forma alors un pourvoi en cassation faisant valoir qu’il n’était pas tenu du montant des allocations retenues par la CAF, ce que confirma la haute juridiction invitant ainsi le bailleur à saisir la justice administrative pour solliciter le versement des allocations conservées par l’organisme payeur.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023

Sources : Conseils des Notaires