L’organisme de caution peut opposer à la banque la prescription biennale
La banque dispose de deux années pour réclamer le règlement des sommes dues auprès de l’emprunteur, comme auprès de la caution.
C’est en effet ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril dernier. Dans cette affaire, elle a rejeté la demande de paiement de la banque formée contre l’organisme de caution en se fondant sur l'article L. 218-2 du code de la consommation : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2022
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