Non-exécution forcée d'une promesse de vente

Le vendeur ne peut obtenir l’exécution d’une promesse de vente qui suspend la réalisation de la transaction, à la signature de l’acte authentique dans un délai déterminé, si cette signature n’a pas eu lieu à l’échéance du terme prévu.

Telle est la conclusion rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2022. L’affaire remonte au 14 avril 1997. Un couple de monégasques signe avec le représentant d’une SARL, une promesse de vente dans laquelle les parties prévoient que la vente ne sera formée que s’ils réitèrent leur engagement dans un délai de deux ans.

Deux années s’écoulent sans que cet évènement n’intervienne.

Pour l’acquéreur, la promesse est caduque mais pas pour les vendeurs qui onze ans plus tard, viennent réclamer l’exécution forcée de la vente. Pour ce faire, ils s’appuient sur l’article 1589 du Code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »

Ils font en conséquence valoir que l’échéance du terme constituait simplement la date à partir de laquelle ils étaient en droit d’exiger que les engagements pris dans la promesse soient exécutés.

Ils sont déboutés de leur demande. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré « que la promesse de vente ne valait pas vente et que le terme de la condition essentielle ayant été dépassé sans que la réalisation de la vente ait été sollicitée, le contrat de vente ne s'était pas valablement formé et que la promesse était devenue caduque. »

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

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